STARTher<\/b> est le nom commercial de STARTher<\/b>, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e aux \u00c9mirats arabes unis, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Virginie Etesse et Mme Faiza Kellou.<\/p>\n
Toute demande relative au site ou aux pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales peut \u00eatre adress\u00e9e par e-mail \u00e0 [contact@start-her.com].<\/p>\n
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Politique de confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n
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Notre engagement en mati\u00e8re de protection de vos donn\u00e9es<\/b><\/p>\n
Nous accordons une grande importance \u00e0 votre vie priv\u00e9e et nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit les cat\u00e9gories de donn\u00e9es que nous collectons, la mani\u00e8re dont nous les utilisons et les mesures que nous prenons pour en garantir la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Nous collectons des donn\u00e9es afin d’am\u00e9liorer nos services, de personnaliser votre exp\u00e9rience et \u00e0 des fins d’analyse statistique. Vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et ne sont accessibles qu’au personnel autoris\u00e9. Nous ne partageons pas vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des tiers sans votre consentement, sauf lorsque la loi l’exige. En utilisant notre site, vous acceptez les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n
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Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/b><\/p>\n <\/b><\/p>\n <\/b><\/p>\n Finalit\u00e9s et fondements du traitement<\/b><\/p>\n Nous traitons vos donn\u00e9es pour : r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes et \u00e9tablir des devis ; ex\u00e9cuter nos prestations et vous repr\u00e9senter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (zones franches, Department of Economic Development, Federal Tax Authority \/ EmaraTax, banques, notaires) ; respecter nos obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent, de facturation, de TVA et d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ; assurer la s\u00e9curit\u00e9 du site et am\u00e9liorer nos contenus ; et, avec votre accord, vous adresser nos communications et invitations \u00e0 nos \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n <\/p>\n Partage des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, dans la seule mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de nos prestations ou au respect de la loi, aux autorit\u00e9s et administrations \u00e9miriennes comp\u00e9tentes, aux autorit\u00e9s de zone franche, aux \u00e9tablissements bancaires, aux prestataires techniques (h\u00e9bergement, messagerie, outils de gestion) et \u00e0 nos conseils. Ces destinataires sont tenus \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Conservation et s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>\n Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle, puis pendant la dur\u00e9e requise par la r\u00e9glementation \u00e9mirienne applicable en mati\u00e8re comptable, fiscale et de conformit\u00e9 (notamment cinq (5) ans \u00e0 compter de la fin de l’exercice concern\u00e9, ou toute autre dur\u00e9e l\u00e9gale plus longue). Nous mettons en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (acc\u00e8s restreints, mots de passe, sauvegardes, confidentialit\u00e9 du personnel) afin de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es contre la perte, l’alt\u00e9ration ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Vos droits<\/b><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00c9mirats arabes unis en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Federal Decree-Law No. 45 of 2021), vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos donn\u00e9es, ainsi que du droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment et de demander la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es. Vous pouvez exercer ces droits en \u00e9crivant \u00e0 [contact@start-her.com]. Une r\u00e9ponse vous sera adress\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, apr\u00e8s v\u00e9rification de votre identit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Cookies<\/b><\/p>\n Le site peut utiliser des cookies n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience. Vous pouvez \u00e0 tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels ; certaines fonctionnalit\u00e9s du site peuvent alors \u00eatre d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux prestations d’accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s aux \u00c9mirats arabes unis, aux services comptables, fiscaux et administratifs.<\/b><\/p>\n (Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit des \u00c9mirats arabes unis, notamment le D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 32 de 2021 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 8 de 2017 relatif \u00e0 la TVA, le D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 47 de 2022 relatif \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et le D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 38 de 2021 relatif au droit d’auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.)<\/i><\/p>\n <\/i><\/p>\n Article 1 \u2013 Champ d’application<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n Elles d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles STARTher<\/b>, fournit aux clients professionnels ou particuliers qui en font la demande, via le site du Prestataire, par contact direct ou sur support papier, les prestations suivantes :<\/p>\n Elles s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les prestations fournies par le Prestataire \u00e0 ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les pr\u00e9sentes CGV sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>\n Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des pr\u00e9sentes CGV et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site du Prestataire pour les commandes \u00e9lectroniques. Les informations figurant sur les sites du Prestataire ainsi que les prix sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes CGV, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de conditions particuli\u00e8res de vente ou de devis.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.1 \u2013 \u00c9tendue des prestations de constitution de soci\u00e9t\u00e9s et de services corporate<\/b><\/p>\n Le Prestataire s’engage \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 d\u00e9poser, par ses propres moyens et\/ou par recours \u00e0 des sous-traitants ou correspondants locaux (autorit\u00e9s de zone franche, agents agr\u00e9\u00e9s, traducteurs asserment\u00e9s, notaires), le dossier de constitution ou les d\u00e9marches administratives d\u00e9crits dans le devis.<\/p>\n L’acceptation du devis par le Client vaut, pour le Prestataire, accord du Client et bonne compr\u00e9hension des prestations et des d\u00e9marches figurant au devis.<\/p>\n Les mod\u00e8les de documents, matrices, trames de statuts, tableaux comparatifs de zones franches, outils et m\u00e9thodologies utilis\u00e9s par le Prestataire demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 et ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s, reproduits ou c\u00e9d\u00e9s pour un autre projet par le Client, sans l’autorisation \u00e9crite du Prestataire.<\/p>\n Toute \u00e9tude, rapport, information, devis, note ou cahier des charges, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, r\u00e9alis\u00e9 par le Prestataire en vue de fournir ses services au Client, reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire. Le Client s’engage \u00e0 ne pas les transmettre.<\/p>\n <\/p>\n R\u00f4le du Prestataire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s<\/b><\/p>\n Le Prestataire n’intervient qu’en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire technique et administratif aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de zone franche, des administrations \u00e9miriennes et des organismes concern\u00e9s. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures, tarifs et d\u00e9lais de ces organismes s’appliquent et \u00e9chappent au contr\u00f4le du Prestataire. Le Client demeure le seul titulaire de la licence, de la soci\u00e9t\u00e9 et des droits qui en d\u00e9coulent. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’octroi d’une licence, d’un visa, d’une approbation d’activit\u00e9 ou d’un agr\u00e9ment, la d\u00e9cision appartenant exclusivement \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le Client s’engage \u00e0 garantir et indemniser le Prestataire contre tout recours, dommage, responsabilit\u00e9, co\u00fbt ou frais r\u00e9sultant des informations et documents qu’il a fournis.<\/p>\n <\/p>\n Domiciliation et flexi desk<\/b><\/p>\n Lorsque la prestation inclut une domiciliation, un flexi desk ou un bureau, celle-ci est assur\u00e9e par la zone franche ou un fournisseur tiers. Ces services sont g\u00e9n\u00e9ralement souscrits pour une dur\u00e9e d’un (1) an, renouvelable selon les conditions du fournisseur. Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable d’une interruption, d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilit\u00e9 imputable au fournisseur ou \u00e0 l’autorit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Portails administratifs et acc\u00e8s en ligne<\/b><\/p>\n Le Prestataire peut cr\u00e9er et administrer, pour le compte du Client, des comptes sur les portails officiels (EmaraTax, portail de la zone franche, MOHRE, ICP, etc.). Les identifiants et mots de passe sont transmis au Client \u00e0 l’ach\u00e8vement de la prestation ou sur demande. Le Client reconna\u00eet \u00eatre enti\u00e8rement responsable du contenu des d\u00e9clarations, informations et documents transmis en son nom, dont il valide l’exactitude, et s’engage \u00e0 respecter les conditions d’utilisation de ces portails. Toute intervention du Client ou d’un tiers sur ces comptes, sur les donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 ou sur les d\u00e9clarations lib\u00e8re le Prestataire de toute responsabilit\u00e9, et la remise en conformit\u00e9 fera l’objet d’une facturation.<\/p>\n <\/p>\n Accompagnement bancaire<\/b><\/p>\n Le Prestataire s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les techniques et introductions dont il dispose pour faciliter l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il ne garantit toutefois aucun r\u00e9sultat : la d\u00e9cision d’ouverture, de refus ou de cl\u00f4ture d’un compte rel\u00e8ve de la seule appr\u00e9ciation de l’\u00e9tablissement bancaire, dont le Prestataire ne ma\u00eetrise ni les crit\u00e8res ni les proc\u00e9dures internes. Le Prestataire n’est donc tenu qu’\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n <\/p>\n Mises \u00e0 jour et interventions post\u00e9rieures<\/b><\/p>\n Toute demande post\u00e9rieure \u00e0 la finalisation de la prestation (amendement de licence, ajout d’activit\u00e9 ou d’associ\u00e9, visa suppl\u00e9mentaire, r\u00e9gularisation, d\u00e9claration hors p\u00e9rim\u00e8tre) fera l’objet d’un forfait de mise \u00e0 jour ou d’un devis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.2 \u2013 Documents et informations \u00e0 fournir<\/b><\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 fournir rapidement l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du dossier : informations sur l’activit\u00e9, d\u00e9nominations souhait\u00e9es, copies de passeport, visas, Emirates ID, justificatifs d’adresse, documents KYC\/AML, plan d’affaires, coordonn\u00e9es, ainsi que sa disponibilit\u00e9 pour les rendez-vous et signatures requis. Le dossier ne d\u00e9marre qu’\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ces \u00e9l\u00e9ments. Lorsque des modifications entra\u00eenent une r\u00e9organisation substantielle du p\u00e9rim\u00e8tre initial (changement de zone franche, d’activit\u00e9, de structure d’actionnariat, de nombre de visas), celles-ci seront factur\u00e9es en sus du devis initial, le cas \u00e9ch\u00e9ant par avenant.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.3 \u2013 Collaboration entre les parties<\/b><\/p>\n Chacune des parties s’engage \u00e0 collaborer activement afin d’assurer la bonne ex\u00e9cution du contrat. Chaque partie s’engage \u00e0 communiquer les difficult\u00e9s dont elle prend connaissance, au fur et \u00e0 mesure de leur survenance, afin de permettre \u00e0 l’autre partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires. Le Prestataire a inform\u00e9 le Client que la bonne succession des prestations repose sur cette collaboration active n\u00e9cessaire. Si le besoin s’en fait sentir, le Client peut d\u00e9signer un interlocuteur unique ou mettre en place un comit\u00e9 de suivi charg\u00e9 de suivre l’avancement et l’ach\u00e8vement du dossier. Les parties sont tenues \u00e0 une obligation de bonne foi.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.4 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n Le Prestataire et le Client s’engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financi\u00e8re, technique, sociale, fiscale ou commerciale, auxquels ils auraient pu avoir acc\u00e8s lors de l’ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n La disposition pr\u00e9c\u00e9dente ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le Prestataire puisse indiquer, dans ses annonces, documents commerciaux ou offres commerciales, les missions r\u00e9alis\u00e9es, avec la possibilit\u00e9 de mentionner la d\u00e9nomination sociale du Client, l’objet de la mission et son montant. Cette possibilit\u00e9 ne conf\u00e8re au Prestataire aucun droit sur les marques du Client autres que ceux pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00c9mirats arabes unis en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en \u00e9crivant \u00e0 [contact@start-her.com].<\/b><\/p>\n Ces obligations de confidentialit\u00e9 ne s’appliquent pas aux informations dont la communication est requise par la loi, par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou au titre des obligations de conformit\u00e9 et de lutte contre le blanchiment.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.5 \u2013 D\u00e9lais<\/b><\/p>\n Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sont li\u00e9s \u00e0 la capacit\u00e9 du Client \u00e0 transmettre au Prestataire les documents et informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du dossier, ainsi qu’aux d\u00e9lais propres aux autorit\u00e9s, administrations et banques concern\u00e9es.<\/p>\n Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation et de mise \u00e0 disposition des documents sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Prestataire. Nonobstant cette r\u00e9serve, le Prestataire mettra tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais qu’il aura pu indiquer.<\/p>\n Les contraintes r\u00e9glementaires ou administratives rencontr\u00e9es en cours de dossier (nouvelle exigence documentaire, modification de proc\u00e9dure ou de politique interne d’une autorit\u00e9, contr\u00f4le compl\u00e9mentaire) et pouvant conduire \u00e0 une modification du p\u00e9rim\u00e8tre ne seront pas imputables au Prestataire, qui s’engage \u00e0 proposer une solution alternative.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.6 \u2013 R\u00e9ception des prestations<\/b><\/p>\n \u00c0 l’issue des d\u00e9marches, le Prestataire remet au Client les livrables obtenus (licence commerciale, statuts \/ MOA, certificat d’immatriculation, Establishment Card, acc\u00e8s aux portails, dossiers comptables ou fiscaux, accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t). Les parties proc\u00e8dent \u00e0 une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des livrables au regard du devis. Un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception peut \u00eatre \u00e9tabli et sign\u00e9 par les deux parties, sur lequel le Client doit porter ses \u00e9ventuelles r\u00e9serves. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9serve \u00e9crite dans un d\u00e9lai de sept (7) jours suivant la remise, les livrables sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n <\/b><\/p>\n Article 1.7 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et mentions commerciales<\/b><\/p>\n Le Client reconna\u00eet et assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des choix effectu\u00e9s quant aux d\u00e9nominations, marques, contenus textuels et iconographiques utilis\u00e9s dans le cadre de la constitution de sa soci\u00e9t\u00e9, et reconna\u00eet avoir pris connaissance des lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que des sanctions pouvant \u00eatre encourues en cas de violation. Le Prestataire ne proc\u00e8de \u00e0 aucune recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 de marque, sauf mission express\u00e9ment confi\u00e9e et factur\u00e9e.<\/p>\n Sauf mention explicite contraire du Client, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de mentionner son intervention, sous la forme d’une mention telle que \u00ab Accompagnement STARTher \u00bb.<\/b><\/p>\n <\/b><\/p>\n Article 1.8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 des livrables<\/b><\/p>\n Tout \u00e9l\u00e9ment fourni par le Client reste sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Tout \u00e9l\u00e9ment modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par le Prestataire \u00e0 partir d’un document fourni par le Client demeure la propri\u00e9t\u00e9 du Client s’agissant de l’\u00e9l\u00e9ment initial, et la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire s’agissant des apports, mod\u00e8les, m\u00e9thodes et outils propres au Prestataire.<\/p>\n Les documents officiels obtenus aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (licence, statuts, certificats, immatriculations fiscales) sont la propri\u00e9t\u00e9 du Client et lui sont remis int\u00e9gralement \u00e0 l’ach\u00e8vement de la prestation, sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral des sommes dues.<\/p>\n Les mod\u00e8les, trames, matrices, tableaux d’analyse, notes m\u00e9thodologiques, outils de suivi et bases de donn\u00e9es con\u00e7us par le Prestataire sont mis \u00e0 disposition du Client sur la base d’un simple droit d’usage, limit\u00e9 \u00e0 son propre projet. Il est interdit au Client de les copier, de les diffuser ou d’autoriser leur copie au profit de tiers. La mise \u00e0 disposition de ces \u00e9l\u00e9ments n’entra\u00eene aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou totale, des contenus du site et des supports du Prestataire est interdite, quelle qu’en soit la forme, conform\u00e9ment au D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 38 de 2021 relatif au droit d’auteur.<\/p>\n Les liens directs vers les fichiers t\u00e9l\u00e9chargeables (quel qu’en soit le format) pr\u00e9sents sur le site du Prestataire sont \u00e9galement interdits. Si vous souhaitez \u00e9tablir un lien vers le site de STARTher,<\/b> merci de contacter le Prestataire pr\u00e9alablement \u00e0 toute mise en place d’un lien pointant vers notre site ou son contenu.<\/p>\n <\/p>\n Article 1.9 \u2013 Garanties et responsabilit\u00e9s<\/b><\/p>\n Le Prestataire n’est tenu qu’\u00e0 une obligation de moyens. En cons\u00e9quence, il s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre, compte tenu de l’\u00e9tat de ses m\u00e9thodes de travail et du prix pay\u00e9 par le Client, des moyens raisonnables pour atteindre un r\u00e9sultat aussi fiable que possible. Le Prestataire mettra en \u0153uvre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la manipulation des documents originaux qui lui sont confi\u00e9s. Il ne saurait \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages ou destructions imputables \u00e0 des tiers, aux services postaux ou de coursier, ou \u00e0 un cas de force majeure. Le Prestataire ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu responsable des d\u00e9cisions, refus, retards, redressements, amendes ou p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9s par une autorit\u00e9, une administration ou un \u00e9tablissement bancaire, ni des cons\u00e9quences d’informations inexactes ou incompl\u00e8tes fournies par le Client.<\/p>\n Le Client supporte l’ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 ses choix d’exploitation et au non-respect des obligations l\u00e9gales applicables \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 (renouvellements, d\u00e9p\u00f4ts, d\u00e9clarations, tenue de comptabilit\u00e9, substance \u00e9conomique). Le Client s’engage \u00e0 fournir au Prestataire toutes les informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des missions \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 l’informer de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d’affecter le dossier (changement d’associ\u00e9, de r\u00e9sidence, d’activit\u00e9, notification d’une administration) dans un d\u00e9lai maximum de sept (7) jours \u00e0 compter de sa survenance, par \u00e9crit.<\/p>\n En qualit\u00e9 de professionnel des services aux entreprises, le Prestataire reste tenu \u00e0 une obligation de conseil. Ceci lui conf\u00e8re le droit de refuser ou d’interrompre la prestation d\u00e8s lors que le Client ne se conforme plus aux conseils d\u00e9livr\u00e9s par le Prestataire, notamment en mati\u00e8re de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et fiscale, et le lui exprime par \u00e9crit. Cette obligation de conseil ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat compte tenu de la diversit\u00e9 des clients et de leur connaissance respective des r\u00e9glementations \u00e9miriennes. Cette obligation sera consid\u00e9r\u00e9e comme remplie d\u00e8s lors que le Client a express\u00e9ment accept\u00e9 le devis.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 communiquer, dans un d\u00e9lai de dix (10) jours, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat (acc\u00e8s aux portails officiels, identifiants bancaires en lecture, coordonn\u00e9es des interlocuteurs, pi\u00e8ces comptables) ainsi que toute modification affectant sa soci\u00e9t\u00e9. Le Client s’engage \u00e0 ne pas engager, pendant la dur\u00e9e de la mission, de d\u00e9marche parall\u00e8le aupr\u00e8s des m\u00eames autorit\u00e9s ou d’un autre prestataire portant sur le m\u00eame dossier, sauf information pr\u00e9alable du Prestataire.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire, si elle est engag\u00e9e, est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant des honoraires professionnels effectivement per\u00e7us au titre de la prestation concern\u00e9e, \u00e0 l’exclusion des frais gouvernementaux et des frais avanc\u00e9s pour le compte du Client, et \u00e0 l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunit\u00e9).<\/p>\n <\/p>\n Article 1.10 \u2013 Droit de r\u00e9f\u00e9rence<\/b><\/p>\n Sauf mention explicite contraire du Client, notifi\u00e9e par e-mail, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de mentionner la mission r\u00e9alis\u00e9e pour le Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa communication externe et de ses actions publicitaires. Le Client, repr\u00e9sent\u00e9 par le signataire de la commande, autorise le Prestataire \u00e0 utiliser cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des fins purement d\u00e9monstratives. Cette autorisation s’\u00e9tend notamment \u00e0 la pr\u00e9sentation publique de la mission, en photos ou vid\u00e9os, et \u00e0 la pr\u00e9sentation publique de t\u00e9moignages, sous r\u00e9serve du respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es financi\u00e8res et personnelles.<\/p>\n <\/b><\/p>\n <\/b><\/p>\n <\/b><\/p>\n Article 2 \u2013 Objet<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations de STARTher et de ses clients. Seules les conditions particuli\u00e8res figurant sur le devis sign\u00e9 par le Client, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la r\u00e9glementation commerciale des \u00c9mirats arabes unis r\u00e9gissent les conditions de vente des prestations de STARTher. Elles pr\u00e9vaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur d’autres documents \u00e9manant du Client.<\/p>\n <\/p>\n Article 2.1 \u2013 \u00c9tendue des prestations comptables, fiscales et de conformit\u00e9<\/b><\/p>\n Le Prestataire s’engage \u00e0 conseiller et \u00e0 assister le Client sur les meilleures options comptables et fiscales \u00e0 adopter (choix du r\u00e9gime, enregistrement TVA et imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, calendrier d\u00e9claratif, organisation des pi\u00e8ces justificatives, facturation \u00e9lectronique, exigences de substance \u00e9conomique) afin d’assurer une conformit\u00e9 optimale, en mobilisant l’ensemble de ses connaissances de la r\u00e9glementation \u00e9mirienne.<\/p>\n C’est dans cet esprit que le Prestataire s’engage \u00e0 accompagner ses clients tout au long de la prestation, dans une totale transparence et avec une information claire et pr\u00e9cise.<\/p>\n L’acceptation du devis par le Client vaut, pour le Prestataire, accord du Client et bonne compr\u00e9hension des prestations.<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 toute mission comptable ou fiscale, le Prestataire r\u00e9alise un diagnostic de la situation du Client. Cette phase d’audit pr\u00e9alable donne lieu \u00e0 des recommandations personnalis\u00e9es, \u00e9tablies notamment \u00e0 l’aide d’outils propres au Prestataire ou externes.<\/p>\n <\/p>\n Article 2.2 \u2013 Garanties et responsabilit\u00e9s<\/b><\/p>\n Le Prestataire n’est tenu qu’\u00e0 une obligation de moyens. En cons\u00e9quence, il s’engage \u00e0 respecter strictement les crit\u00e8res et exigences impos\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (notamment la Federal Tax Authority) et \u00e0 suivre sa m\u00e9thodologie de traitement.<\/p>\n Le Prestataire s’engage \u00e0 travailler en toute transparence avec ses clients et \u00e0 leur communiquer les chiffres et \u00e9l\u00e9ments dont il dispose.<\/p>\n Le Prestataire \u00e9tablit ses d\u00e9clarations et travaux sur la base des documents et informations transmis par le Client, dont il n’a pas \u00e0 v\u00e9rifier l’authenticit\u00e9. Il ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d’une information erron\u00e9e, incompl\u00e8te ou tardive, ni des p\u00e9nalit\u00e9s, amendes ou int\u00e9r\u00eats de retard qui en r\u00e9sulteraient.<\/p>\n Cette obligation de conseil ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat compte tenu de la diversit\u00e9 des clients et de leur connaissance respective des mati\u00e8res comptables et fiscales. Cette obligation sera consid\u00e9r\u00e9e comme remplie d\u00e8s lors que le Client a express\u00e9ment accept\u00e9 le devis et\/ou le bon de commande.<\/p>\n <\/p>\n Article 2.3 \u2013 Obligations du Client<\/b><\/p>\n Outre l’obligation de collaboration d\u00e9finie \u00e0 l’article 2.4, le Client s’engage \u00e0 r\u00e9gler les sommes convenues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Le Client s’engage, sauf d\u00e9faillance du Prestataire, \u00e0 ne pas confier simultan\u00e9ment la m\u00eame mission \u00e0 un autre prestataire comptable ou fiscal.<\/p>\n Le Client s’engage en outre \u00e0 transmettre l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses pi\u00e8ces comptables et justificatifs dans les d\u00e9lais convenus, \u00e0 maintenir l’activit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9 conforme aux lois et textes r\u00e9glementaires en vigueur, \u00e0 conserver ses registres pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale et \u00e0 informer le Prestataire de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau (nouvelle activit\u00e9, seuil de chiffre d’affaires, notification de l’administration, contr\u00f4le).<\/p>\n <\/p>\n Article 2.4 \u2013 Collaboration entre les parties<\/b><\/p>\n Chacune des parties s’engage \u00e0 collaborer activement afin d’assurer la bonne ex\u00e9cution du contrat. Chaque partie s’engage \u00e0 communiquer les difficult\u00e9s dont elle prend connaissance, au fur et \u00e0 mesure de leur survenance, afin de permettre \u00e0 l’autre partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires. Le Prestataire a inform\u00e9 le Client que la bonne succession des prestations repose sur cette collaboration active n\u00e9cessaire. Si le besoin s’en fait sentir, le Client peut d\u00e9signer un interlocuteur d\u00e9di\u00e9 ou mettre en place un comit\u00e9 de suivi charg\u00e9 de suivre l’avancement et l’ach\u00e8vement de la mission. Les parties sont tenues \u00e0 une obligation de bonne foi.<\/p>\n <\/p>\n Article 2.5 \u2013 D\u00e9ontologie, ind\u00e9pendance et respect de la concurrence<\/b><\/p>\n Le Prestataire s’engage fermement \u00e0 ne porter atteinte, en aucune circonstance, \u00e0 la concurrence, ni \u00e0 d\u00e9nigrer ou \u00e0 utiliser la marque d’un concurrent.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser la r\u00e9alisation d’une demande formul\u00e9e par le Client susceptible de porter atteinte \u00e0 un concurrent, ou contraire \u00e0 la r\u00e9glementation, \u00e0 ses obligations de conformit\u00e9 et de lutte contre le blanchiment ou \u00e0 sa d\u00e9ontologie, sans que ce refus puisse engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n Le Prestataire n’exerce pas d’activit\u00e9 d’avocat, d’audit l\u00e9gal ni de conseil en investissement. Ses prestations ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de traitement fiscal par une administration, ni une recommandation d’investissement.<\/p>\n <\/p>\n Article 3 \u2013 Prix et consistance de la prestation<\/b><\/p>\n Tous les prix sont exprim\u00e9s en dirhams des \u00c9mirats arabes unis (AED) et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (5 %) est factur\u00e9e en sus lorsqu’elle est applicable.<\/p>\n Les prix et d\u00e9lais sont valables un (1) mois \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission du devis. Ils sont fermes et non r\u00e9visables lors de la commande si celle-ci est pass\u00e9e durant ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9 dans le devis accept\u00e9 par le Client. Toute prestation non incluse dans cette proposition fera l’objet d’un devis compl\u00e9mentaire gratuit.<\/p>\n Les frais gouvernementaux, frais de zone franche, frais de visa, frais m\u00e9dicaux, frais d’Emirates ID, frais de traduction asserment\u00e9e, de notaire, d’attestation et frais bancaires sont dus en sus des honoraires professionnels, sur la base des tarifs officiels en vigueur au jour du paiement. Ces frais sont susceptibles d’\u00e9voluer \u00e0 tout moment par d\u00e9cision des autorit\u00e9s ; toute variation sera r\u00e9percut\u00e9e au Client. Ces frais, une fois r\u00e9gl\u00e9s aux autorit\u00e9s, ne sont pas remboursables.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 \u2013 Commande et paiement<\/b><\/p>\n Le paiement du service et ou prestation est exig\u00e9 \u00e0 l’envoi de la facture. Les frais gouvernementaux et frais de tiers sont exigibles en totalit\u00e9 et par avance, avant tout d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n Tout retard de paiement \u00e0 compter du trenti\u00e8me (30\u1d49<\/span>) jour suivant l’\u00e9mission de la facture donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur, ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification. Le Prestataire pourra en outre suspendre l’ex\u00e9cution de toute prestation en cours jusqu’au paiement int\u00e9gral des sommes dues.<\/p>\n Le mode de paiement usuel est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord pr\u00e9alable du Prestataire. Les frais bancaires et de change sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n La validation de la commande implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV par le Client.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 \u2013 Cas des propositions non abouties<\/b><\/p>\n Les devis de STARTher sont gratuits.<\/p>\n Les propositions, analyses comparatives, notes et documents pr\u00e9sent\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au Prestataire dans leur int\u00e9gralit\u00e9 (documents num\u00e9riques et papier) s’ils ne sont pas accept\u00e9s, et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 \u2013 Force majeure<\/b><\/p>\n Le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable du non-respect d’un d\u00e9lai en raison d’un cas fortuit ou de force majeure tel que, notamment, tout acte \u00e9manant d’une autorit\u00e9 civile ou militaire, une gr\u00e8ve de fait ou de droit, un incendie, une inondation, un d\u00e9g\u00e2t des eaux, une temp\u00eate, un accident, une \u00e9meute, une pand\u00e9mie, un attentat, une d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou des portails administratifs, la fermeture ou la modification de proc\u00e9dure d’une autorit\u00e9 ou d’une zone franche, la non-remise des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution ou \u00e0 la mise en service du dossier, tout fait imputable \u00e0 un tiers, ou toute autre circonstance de cause externe emp\u00eachant, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, de satisfaire auxdites obligations.<\/p>\n <\/p>\n Article 7 \u2013 Clause r\u00e9solutoire<\/b><\/p>\n En cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, y compris, sans limitation, le d\u00e9faut d’ex\u00e9cution par le Prestataire des prestations convenues ou le non-paiement total ou partiel par le Client, la pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit au b\u00e9n\u00e9fice de l’autre partie. Cette r\u00e9siliation prendra effet trente (30) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de paiement par le Client de l’acompte initial exig\u00e9 lors de l’acceptation du devis, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de refuser d’entamer toute prestation. Ce d\u00e9faut de paiement n’invalide pas l’acceptation du devis par le Client. Le Client reste redevable de l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant du devis accept\u00e9, \u00e0 titre d’indemnisation de la r\u00e9servation du temps de traitement, de la planification du dossier et de l’engagement des ressources.<\/p>\n En cas de non-paiement total ou partiel par le Client apr\u00e8s acceptation du devis, le Prestataire est en droit de r\u00e9clamer le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant des prestations convenues. Les acomptes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us restent acquis au Prestataire \u00e0 titre d’indemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice de toute autre voie de droit ou demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 fournir tous les documents, informations et pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l’ach\u00e8vement du dossier dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours calendaires suivant l’acceptation du devis. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’appliquer des frais administratifs de maintien du dossier \u00e9gaux \u00e0 dix pour cent (10 %) du montant total du devis pour chaque mois de retard suppl\u00e9mentaire. Ces frais sont exigibles jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments requis ou la cl\u00f4ture du dossier.<\/p>\n <\/p>\n Article 8 \u2013 Droit applicable et juridiction<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit des \u00c9mirats arabes unis. Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation ou \u00e0 leur ex\u00e9cution rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents des Emirats Arabes Unis, sauf convention d’arbitrage distincte.<\/p>\n <\/p>\n Article 9 \u2013 Version linguistique<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais.\u00a0<\/span><\/p>\n Version en vigueur au 15 Ao\u00fbt 2026..<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" MENTIONS LEGALES Qui sommes-nous L’adresse de notre site est : https:\/\/start-her.com. STARTher est le nom commercial de STARTher, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e aux \u00c9mirats arabes unis, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Virginie Etesse et Mme Faiza Kellou. Toute demande relative au site ou aux pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales peut \u00eatre adress\u00e9e par e-mail \u00e0 [contact@start-her.com]. 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