MENTIONS LEGALES

 

Qui sommes-nous

L’adresse de notre site est : https://start-her.com.

STARTher est le nom commercial de STARTher, société immatriculée aux Émirats arabes unis, représentée par Mme Virginie Etesse et Mme Faiza Kellou.

Toute demande relative au site ou aux présentes mentions légales peut être adressée par e-mail à [contact@start-her.com].

Politique de confidentialité

Notre engagement en matière de protection de vos données

Nous accordons une grande importance à votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos données à caractère personnel. La présente politique décrit les catégories de données que nous collectons, la manière dont nous les utilisons et les mesures que nous prenons pour en garantir la sécurité.

Nous collectons des données afin d’améliorer nos services, de personnaliser votre expérience et à des fins d’analyse statistique. Vos données sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé. Nous ne partageons pas vos données à caractère personnel avec des tiers sans votre consentement, sauf lorsque la loi l’exige. En utilisant notre site, vous acceptez les conditions énoncées dans la présente politique.

 

Données collectées

• Données d’identification et de contact que vous nous communiquez volontairement via nos formulaires, par e-mail, par téléphone ou via nos réseaux sociaux (nom, prénom, e-mail, téléphone, pays de résidence, nationalité, société).
• Données relatives à votre projet (activité envisagée, zone franche ou mainland souhaitée, besoins comptables et fiscaux).
• Documents et informations de vérification d’identité (KYC/AML) lorsque vous devenez client : copie de passeport, visa, Emirates ID, justificatif d’adresse, informations sur l’origine des fonds et les bénéficiaires effectifs.
• Données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) collectées au moyen de cookies et d’outils de mesure d’audience.

Finalités et fondements du traitement

Nous traitons vos données pour : répondre à vos demandes et établir des devis ; exécuter nos prestations et vous représenter auprès des autorités compétentes (zones franches, Department of Economic Development, Federal Tax Authority / EmaraTax, banques, notaires) ; respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de facturation, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; assurer la sécurité du site et améliorer nos contenus ; et, avec votre accord, vous adresser nos communications et invitations à nos événements.

 

Partage des données

Vos données peuvent être communiquées, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de nos prestations ou au respect de la loi, aux autorités et administrations émiriennes compétentes, aux autorités de zone franche, aux établissements bancaires, aux prestataires techniques (hébergement, messagerie, outils de gestion) et à nos conseils. Ces destinataires sont tenus à des obligations de confidentialité.

 

Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée requise par la réglementation émirienne applicable en matière comptable, fiscale et de conformité (notamment cinq (5) ans à compter de la fin de l’exercice concerné, ou toute autre durée légale plus longue). Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (accès restreints, mots de passe, sauvegardes, confidentialité du personnel) afin de protéger vos données contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.

 

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable aux Émirats arabes unis en matière de protection des données à caractère personnel (Federal Decree-Law No. 45 of 2021), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de demander la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à [contact@start-her.com]. Une réponse vous sera adressée dans un délai raisonnable, après vérification de votre identité.

 

Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels ; certaines fonctionnalités du site peuvent alors être dégradées.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux prestations d’accompagnement à la création de sociétés aux Émirats arabes unis, aux services comptables, fiscaux et administratifs.

(Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit des Émirats arabes unis, notamment le Décret-loi fédéral n° 32 de 2021 relatif aux sociétés commerciales, le Décret-loi fédéral n° 8 de 2017 relatif à la TVA, le Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 relatif à l’impôt sur les sociétés et le Décret-loi fédéral n° 38 de 2021 relatif au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles STARTher, fournit aux clients professionnels ou particuliers qui en font la demande, via le site du Prestataire, par contact direct ou sur support papier, les prestations suivantes :

• Accompagnement à la constitution de sociétés aux Émirats arabes unis (zones franches et mainland) : choix de la structure et de la licence, réservation de dénomination, constitution du dossier, dépôt et suivi auprès de l’autorité compétente.
• Services annexes à l’immatriculation : domiciliation / flexi desk, quotas et demandes de visas, Emirates ID, Establishment Card, ouverture de compte bancaire (accompagnement), amendements de licence, renouvellements et liquidations.
• Services comptables et financiers : tenue de comptabilité, reporting, assistance à l’établissement des états financiers, mise en place de la facturation électronique.
• Conseil et conformité fiscale : enregistrement et déclarations de TVA, impôt sur les sociétés, ESR, UBO, AML, dossiers EmaraTax, demandes de certificat de résidence fiscale (TRC).
• Services administratifs et de secrétariat d’entreprise (PRO services).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations fournies par le Prestataire à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site du Prestataire pour les commandes électroniques. Les informations figurant sur les sites du Prestataire ainsi que les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente ou de devis.

 

Article 1.1 – Étendue des prestations de constitution de sociétés et de services corporate

Le Prestataire s’engage à préparer et à déposer, par ses propres moyens et/ou par recours à des sous-traitants ou correspondants locaux (autorités de zone franche, agents agréés, traducteurs assermentés, notaires), le dossier de constitution ou les démarches administratives décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par le Client vaut, pour le Prestataire, accord du Client et bonne compréhension des prestations et des démarches figurant au devis.

Les modèles de documents, matrices, trames de statuts, tableaux comparatifs de zones franches, outils et méthodologies utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété et ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits ou cédés pour un autre projet par le Client, sans l’autorisation écrite du Prestataire.

Toute étude, rapport, information, devis, note ou cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, réalisé par le Prestataire en vue de fournir ses services au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

 

Rôle du Prestataire auprès des autorités

Le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et administratif auprès des autorités de zone franche, des administrations émiriennes et des organismes concernés. Les conditions générales, procédures, tarifs et délais de ces organismes s’appliquent et échappent au contrôle du Prestataire. Le Client demeure le seul titulaire de la licence, de la société et des droits qui en découlent. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’octroi d’une licence, d’un visa, d’une approbation d’activité ou d’un agrément, la décision appartenant exclusivement à l’autorité compétente. Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre tout recours, dommage, responsabilité, coût ou frais résultant des informations et documents qu’il a fournis.

 

Domiciliation et flexi desk

Lorsque la prestation inclut une domiciliation, un flexi desk ou un bureau, celle-ci est assurée par la zone franche ou un fournisseur tiers. Ces services sont généralement souscrits pour une durée d’un (1) an, renouvelable selon les conditions du fournisseur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité imputable au fournisseur ou à l’autorité.

 

Portails administratifs et accès en ligne

Le Prestataire peut créer et administrer, pour le compte du Client, des comptes sur les portails officiels (EmaraTax, portail de la zone franche, MOHRE, ICP, etc.). Les identifiants et mots de passe sont transmis au Client à l’achèvement de la prestation ou sur demande. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des déclarations, informations et documents transmis en son nom, dont il valide l’exactitude, et s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces portails. Toute intervention du Client ou d’un tiers sur ces comptes, sur les données de la société ou sur les déclarations libère le Prestataire de toute responsabilité, et la remise en conformité fera l’objet d’une facturation.

 

Accompagnement bancaire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les techniques et introductions dont il dispose pour faciliter l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il ne garantit toutefois aucun résultat : la décision d’ouverture, de refus ou de clôture d’un compte relève de la seule appréciation de l’établissement bancaire, dont le Prestataire ne maîtrise ni les critères ni les procédures internes. Le Prestataire n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens.

 

Mises à jour et interventions postérieures

Toute demande postérieure à la finalisation de la prestation (amendement de licence, ajout d’activité ou d’associé, visa supplémentaire, régularisation, déclaration hors périmètre) fera l’objet d’un forfait de mise à jour ou d’un devis complémentaire.

 

Article 1.2 – Documents et informations à fournir

Le Client s’engage à fournir rapidement l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement du dossier : informations sur l’activité, dénominations souhaitées, copies de passeport, visas, Emirates ID, justificatifs d’adresse, documents KYC/AML, plan d’affaires, coordonnées, ainsi que sa disponibilité pour les rendez-vous et signatures requis. Le dossier ne démarre qu’à compter de la réception de ces éléments. Lorsque des modifications entraînent une réorganisation substantielle du périmètre initial (changement de zone franche, d’activité, de structure d’actionnariat, de nombre de visas), celles-ci seront facturées en sus du devis initial, le cas échéant par avenant.

 

Article 1.3 – Collaboration entre les parties

Chacune des parties s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer les difficultés dont elle prend connaissance, au fur et à mesure de leur survenance, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le Client que la bonne succession des prestations repose sur cette collaboration active nécessaire. Si le besoin s’en fait sentir, le Client peut désigner un interlocuteur unique ou mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’avancement et l’achèvement du dossier. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

 

Article 1.4 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financière, technique, sociale, fiscale ou commerciale, auxquels ils auraient pu avoir accès lors de l’exécution de la prestation.

La disposition précédente ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire puisse indiquer, dans ses annonces, documents commerciaux ou offres commerciales, les missions réalisées, avec la possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l’objet de la mission et son montant. Cette possibilité ne confère au Prestataire aucun droit sur les marques du Client autres que ceux précédemment mentionnés.

Conformément à la réglementation applicable aux Émirats arabes unis en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à [contact@start-her.com].

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations dont la communication est requise par la loi, par une autorité compétente ou au titre des obligations de conformité et de lutte contre le blanchiment.

 

Article 1.5 – Délais

Les délais d’exécution sont liés à la capacité du Client à transmettre au Prestataire les documents et informations nécessaires au bon déroulement du dossier, ainsi qu’aux délais propres aux autorités, administrations et banques concernées.

Les délais de réalisation et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement du Prestataire. Nonobstant cette réserve, le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais qu’il aura pu indiquer.

Les contraintes réglementaires ou administratives rencontrées en cours de dossier (nouvelle exigence documentaire, modification de procédure ou de politique interne d’une autorité, contrôle complémentaire) et pouvant conduire à une modification du périmètre ne seront pas imputables au Prestataire, qui s’engage à proposer une solution alternative.

 

Article 1.6 – Réception des prestations

À l’issue des démarches, le Prestataire remet au Client les livrables obtenus (licence commerciale, statuts / MOA, certificat d’immatriculation, Establishment Card, accès aux portails, dossiers comptables ou fiscaux, accusés de dépôt). Les parties procèdent à une vérification de la conformité des livrables au regard du devis. Un procès-verbal de réception peut être établi et signé par les deux parties, sur lequel le Client doit porter ses éventuelles réserves. À défaut de réserve écrite dans un délai de sept (7) jours suivant la remise, les livrables sont réputés acceptés.

 

Article 1.7 – Propriété intellectuelle et mentions commerciales

Le Client reconnaît et assume l’entière responsabilité des choix effectués quant aux dénominations, marques, contenus textuels et iconographiques utilisés dans le cadre de la constitution de sa société, et reconnaît avoir pris connaissance des lois relatives à la propriété intellectuelle ainsi que des sanctions pouvant être encourues en cas de violation. Le Prestataire ne procède à aucune recherche d’antériorité de marque, sauf mission expressément confiée et facturée.

Sauf mention explicite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner son intervention, sous la forme d’une mention telle que « Accompagnement STARTher ».

Article 1.8 – Propriété des livrables

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

Tout élément modifié ou complété par le Prestataire à partir d’un document fourni par le Client demeure la propriété du Client s’agissant de l’élément initial, et la propriété du Prestataire s’agissant des apports, modèles, méthodes et outils propres au Prestataire.

Les documents officiels obtenus auprès des autorités (licence, statuts, certificats, immatriculations fiscales) sont la propriété du Client et lui sont remis intégralement à l’achèvement de la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Les modèles, trames, matrices, tableaux d’analyse, notes méthodologiques, outils de suivi et bases de données conçus par le Prestataire sont mis à disposition du Client sur la base d’un simple droit d’usage, limité à son propre projet. Il est interdit au Client de les copier, de les diffuser ou d’autoriser leur copie au profit de tiers. La mise à disposition de ces éléments n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou totale, des contenus du site et des supports du Prestataire est interdite, quelle qu’en soit la forme, conformément au Décret-loi fédéral n° 38 de 2021 relatif au droit d’auteur.

Les liens directs vers les fichiers téléchargeables (quel qu’en soit le format) présents sur le site du Prestataire sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien vers le site de STARTher, merci de contacter le Prestataire préalablement à toute mise en place d’un lien pointant vers notre site ou son contenu.

 

Article 1.9 – Garanties et responsabilités

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à mettre en œuvre, compte tenu de l’état de ses méthodes de travail et du prix payé par le Client, des moyens raisonnables pour atteindre un résultat aussi fiable que possible. Le Prestataire mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires à la conservation et à la manipulation des documents originaux qui lui sont confiés. Il ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou destructions imputables à des tiers, aux services postaux ou de coursier, ou à un cas de force majeure. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions, refus, retards, redressements, amendes ou pénalités prononcés par une autorité, une administration ou un établissement bancaire, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Le Client supporte l’ensemble des risques liés à ses choix d’exploitation et au non-respect des obligations légales applicables à sa société (renouvellements, dépôts, déclarations, tenue de comptabilité, substance économique). Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement des missions à réaliser et à l’informer de tout événement susceptible d’affecter le dossier (changement d’associé, de résidence, d’activité, notification d’une administration) dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de sa survenance, par écrit.

En qualité de professionnel des services aux entreprises, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Ceci lui confère le droit de refuser ou d’interrompre la prestation dès lors que le Client ne se conforme plus aux conseils délivrés par le Prestataire, notamment en matière de conformité réglementaire et fiscale, et le lui exprime par écrit. Cette obligation de conseil ne peut être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients et de leur connaissance respective des réglementations émiriennes. Cette obligation sera considérée comme remplie dès lors que le Client a expressément accepté le devis.

Le Client s’engage à communiquer, dans un délai de dix (10) jours, toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (accès aux portails officiels, identifiants bancaires en lecture, coordonnées des interlocuteurs, pièces comptables) ainsi que toute modification affectant sa société. Le Client s’engage à ne pas engager, pendant la durée de la mission, de démarche parallèle auprès des mêmes autorités ou d’un autre prestataire portant sur le même dossier, sauf information préalable du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est expressément limitée au montant des honoraires professionnels effectivement perçus au titre de la prestation concernée, à l’exclusion des frais gouvernementaux et des frais avancés pour le compte du Client, et à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité).

 

Article 1.10 – Droit de référence

Sauf mention explicite contraire du Client, notifiée par e-mail, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission réalisée pour le Client à titre de référence dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa communication externe et de ses actions publicitaires. Le Client, représenté par le signataire de la commande, autorise le Prestataire à utiliser cette référence à des fins purement démonstratives. Cette autorisation s’étend notamment à la présentation publique de la mission, en photos ou vidéos, et à la présentation publique de témoignages, sous réserve du respect de la confidentialité des données financières et personnelles.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de STARTher et de ses clients. Seules les conditions particulières figurant sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et la réglementation commerciale des Émirats arabes unis régissent les conditions de vente des prestations de STARTher. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur d’autres documents émanant du Client.

 

Article 2.1 – Étendue des prestations comptables, fiscales et de conformité

Le Prestataire s’engage à conseiller et à assister le Client sur les meilleures options comptables et fiscales à adopter (choix du régime, enregistrement TVA et impôt sur les sociétés, calendrier déclaratif, organisation des pièces justificatives, facturation électronique, exigences de substance économique) afin d’assurer une conformité optimale, en mobilisant l’ensemble de ses connaissances de la réglementation émirienne.

C’est dans cet esprit que le Prestataire s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation, dans une totale transparence et avec une information claire et précise.

L’acceptation du devis par le Client vaut, pour le Prestataire, accord du Client et bonne compréhension des prestations.

Préalablement à toute mission comptable ou fiscale, le Prestataire réalise un diagnostic de la situation du Client. Cette phase d’audit préalable donne lieu à des recommandations personnalisées, établies notamment à l’aide d’outils propres au Prestataire ou externes.

 

Article 2.2 – Garanties et responsabilités

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à respecter strictement les critères et exigences imposés par les autorités compétentes (notamment la Federal Tax Authority) et à suivre sa méthodologie de traitement.

Le Prestataire s’engage à travailler en toute transparence avec ses clients et à leur communiquer les chiffres et éléments dont il dispose.

Le Prestataire établit ses déclarations et travaux sur la base des documents et informations transmis par le Client, dont il n’a pas à vérifier l’authenticité. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardive, ni des pénalités, amendes ou intérêts de retard qui en résulteraient.

Cette obligation de conseil ne peut être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients et de leur connaissance respective des matières comptables et fiscales. Cette obligation sera considérée comme remplie dès lors que le Client a expressément accepté le devis et/ou le bon de commande.

 

Article 2.3 – Obligations du Client

Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le Client s’engage à régler les sommes convenues à leur échéance.

Le Client s’engage, sauf défaillance du Prestataire, à ne pas confier simultanément la même mission à un autre prestataire comptable ou fiscal.

Le Client s’engage en outre à transmettre l’intégralité de ses pièces comptables et justificatifs dans les délais convenus, à maintenir l’activité de sa société conforme aux lois et textes réglementaires en vigueur, à conserver ses registres pendant la durée légale et à informer le Prestataire de tout élément nouveau (nouvelle activité, seuil de chiffre d’affaires, notification de l’administration, contrôle).

 

Article 2.4 – Collaboration entre les parties

Chacune des parties s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer les difficultés dont elle prend connaissance, au fur et à mesure de leur survenance, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le Client que la bonne succession des prestations repose sur cette collaboration active nécessaire. Si le besoin s’en fait sentir, le Client peut désigner un interlocuteur dédié ou mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’avancement et l’achèvement de la mission. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

 

Article 2.5 – Déontologie, indépendance et respect de la concurrence

Le Prestataire s’engage fermement à ne porter atteinte, en aucune circonstance, à la concurrence, ni à dénigrer ou à utiliser la marque d’un concurrent.

En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande formulée par le Client susceptible de porter atteinte à un concurrent, ou contraire à la réglementation, à ses obligations de conformité et de lutte contre le blanchiment ou à sa déontologie, sans que ce refus puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire n’exerce pas d’activité d’avocat, d’audit légal ni de conseil en investissement. Ses prestations ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de traitement fiscal par une administration, ni une recommandation d’investissement.

 

Article 3 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix sont exprimés en dirhams des Émirats arabes unis (AED) et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (5 %) est facturée en sus lorsqu’elle est applicable.

Les prix et délais sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de la commande si celle-ci est passée durant ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement énuméré dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non incluse dans cette proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les frais gouvernementaux, frais de zone franche, frais de visa, frais médicaux, frais d’Emirates ID, frais de traduction assermentée, de notaire, d’attestation et frais bancaires sont dus en sus des honoraires professionnels, sur la base des tarifs officiels en vigueur au jour du paiement. Ces frais sont susceptibles d’évoluer à tout moment par décision des autorités ; toute variation sera répercutée au Client. Ces frais, une fois réglés aux autorités, ne sont pas remboursables.

 

Article 4 – Commande et paiement

Le paiement du service et ou prestation est exigé à l’envoi de la facture. Les frais gouvernementaux et frais de tiers sont exigibles en totalité et par avance, avant tout dépôt auprès de l’autorité concernée.

Tout retard de paiement à compter du trentième (30ᵉ) jour suivant l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées selon les règles légales en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le Prestataire pourra en outre suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le mode de paiement usuel est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du Prestataire. Les frais bancaires et de change sont à la charge du Client.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

 

Article 5 – Cas des propositions non abouties

Les devis de STARTher sont gratuits.

Les propositions, analyses comparatives, notes et documents présentés doivent être restitués au Prestataire dans leur intégralité (documents numériques et papier) s’ils ne sont pas acceptés, et demeurent la propriété du Prestataire.

 

Article 6 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect d’un délai en raison d’un cas fortuit ou de force majeure tel que, notamment, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, une grève de fait ou de droit, un incendie, une inondation, un dégât des eaux, une tempête, un accident, une émeute, une pandémie, un attentat, une défaillance des réseaux de télécommunication ou des portails administratifs, la fermeture ou la modification de procédure d’une autorité ou d’une zone franche, la non-remise des documents nécessaires à la constitution ou à la mise en service du dossier, tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance de cause externe empêchant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de satisfaire auxdites obligations.

 

Article 7 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, y compris, sans limitation, le défaut d’exécution par le Prestataire des prestations convenues ou le non-paiement total ou partiel par le Client, la présente convention pourra être résiliée de plein droit au bénéfice de l’autre partie. Cette résiliation prendra effet trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

À défaut de paiement par le Client de l’acompte initial exigé lors de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser d’entamer toute prestation. Ce défaut de paiement n’invalide pas l’acceptation du devis par le Client. Le Client reste redevable de l’intégralité du montant du devis accepté, à titre d’indemnisation de la réservation du temps de traitement, de la planification du dossier et de l’engagement des ressources.

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client après acceptation du devis, le Prestataire est en droit de réclamer le paiement de l’intégralité du montant des prestations convenues. Les acomptes déjà perçus restent acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre voie de droit ou demande de dommages et intérêts.

Le Client s’engage à fournir tous les documents, informations et pièces nécessaires à l’achèvement du dossier dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant l’acceptation du devis. En cas de dépassement de ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs de maintien du dossier égaux à dix pour cent (10 %) du montant total du devis pour chaque mois de retard supplémentaire. Ces frais sont exigibles jusqu’à la réception de l’ensemble des éléments requis ou la clôture du dossier.

 

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit des Émirats arabes unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents des Emirats Arabes Unis, sauf convention d’arbitrage distincte.

 

Article 9 – Version linguistique

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. 

Version en vigueur au 15 Août 2026..